Droits des patients

L’approbation de la Loi sur les droits des patients en 2002 a constitué une étape importante dans l’évolution des soins de santé en Belgique. Cette loi définit les droits du patient, ses relations avec les prestataires de soins de santé et le rôle des médiateurs en cas d’éventuels problèmes.

Les dispositions les plus importantes découlant de la Loi sur les droits des patients sont les suivantes:

  • Les patients peuvent choisir de changer de médecin à tout moment ;
  • Les patients peuvent accéder à leurs dossiers médicaux à tout moment ;
  • Il existe des médiateurs en cas d’éventuels problèmes entre le patient et le prestataire de soins de santé ;
  • Une relation de confiance doit être établie entre le patient et le médecin.

Où puis-je trouver plus d’information sur la loi sur les droits des patients ?

Sur le site du Service public fédéral Santé publique et dans la brochure.

Sur le site de la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS), la fédération francophone des associations de patients et de proches et le porte-parole des usagers des services de santé. La loi sur les droits des patients forme un thème en elle-même.

Les mutualités traitent également des droits des patients de manière détaillée :

Statut de maladie chronique

Toute personne atteinte de maladie de Crohn ou de colite ulcéreuse peut revendiquer le statut de malade chronique. Les patients chroniques font souvent face à des coûts de santé plus élevés, qui ne sont pas toujours entièrement remboursés. Avec ce statut, les patients atteints de la maladie de Crohn ou de colite ulcéreuse peuvent obtenir des indemnités financières supplémentaires pour compenser les coûts médicaux élevés, si les conditions sont remplies (voir plus loin, maximum à facturer).

Les mutualités veillent, le cas échéant, à ce que leurs membres puissent demander ce statut spécifique. Le règlement administratif de la demande et les paiements s’effectuent également via la mutuelle.

Où puis-je trouver plus d’information sur le statut de maladie chronique ?

Votre mutuelle dispose de toutes les données permettant d’évaluer si vous êtes admissible au statut de malade chronique. Contactez votre mutuelle de maladie pour cette question spécifique.

Sur le site du RIZIV (Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering = INAMI/Institut National d’Assurance Maladie Invalidité), un chapitre entier est dédié à ce statut. Les principaux droits financiers découlant de ce statut sont également détaillés dans ce dossier sous la rubrique « Droits sociaux et financiers ».

Droits sociaux et financiers

Les patients souffrant de maladies chroniques ne savent parfois pas quels droits sociaux et financiers ils peuvent revendiquer. Tant les autorités fédérales, flamandes, provinciales que locales proposent des primes ainsi que d’autres mesures pour les personnes souffrant de maladies chroniques, y compris la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse.

Les compensations financières pour les maladies chroniques proviennent principalement de deux sources : via les autorités fédérales sous la forme de l’assurance maladie (via les mutualités) et via une assurance santé complémentaire privée, qui peut être souscrite par le patient.

Le premier point de contact pour le patient chronique en ce qui concerne la compensation financière est sa mutualité. Pour toutes les mutualités belges, la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse sont des troubles graves. Il n’en va pas tout à fait de même auprès des assureurs maladie privés, dans le cas d’une assurance complémentaire privée.

Pour ces assureurs privés, la maladie de Crohn est une affection grave et les patients atteints de Crohn, détenteurs d’une assurance maladie complémentaire privée, se voient donc rembourser la totalité de leurs médicaments. Mais la situation est différente pour les patients atteints de colite ulcéreuse, car les compagnies d’assurances privées ne la considèrent toujours pas comme une maladie grave.

Par ailleurs, jusqu’en 2010, il n’était pas possible pour les patients chroniques de souscrire une assurance solde restant dû, très souvent en raison de primes complémentaires trop élevées. Cela a changé avec la loi Partyka. L’objectif était de rendre les assurances solde restant dû plus accessibles pour les malades chroniques ou les personnes ayant subi une maladie grave ou une opération.

Cette loi ne donne pas droit à une assurance solde restant dû, mais offre aux patients plus d’options et de possibilités d’appel si l’assureur privé veut facturer des primes d’assurance complémentaires trop élevées. Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle réglementation est d’application.
Cette loi n’interdit pas aux compagnies de refuser un candidat à l’assurance solde restant dû, mais limite les surprimes autorisées en cas d’acceptation, exige une justification de la surprime, et permet un recours au cas où le candidat n’est pas d’accord. Depuis le 1ier janvier 2015, cette nouvelle réglementation est d’application.

Quiconque souffre d’une affection intestinale chronique telle que la maladie de Crohn ou la colite ulcéreuse, doit fréquemment se rendre d’urgence aux toilettes. Bien que certaines villes aient déjà pris l’initiative d’installer des toilettes publiques et entièrement automatisées, cette option payante n’est pas présente partout. Idéalement, ces patients devraient pouvoir accéder gratuitement à des toilettes dans les environs. Mais la mise en œuvre d’une réglementation pratique n’est pas évidente, même si les associations de patients continuent à chercher des solutions réalisables et gratuites pour les patients souffrant des intestins, comme par exemple la création d’un laissez-passer toilettes leur permettant de se rendre gratuitement partout aux toilettes.

Où puis-je trouver plus d’information sur mes droits sociaux et financiers ?

Votre mutualité est le point de contact pour toutes les informations relatives aux remboursements dans le cadre de l’assurance maladie.

Les patients chroniques peuvent également bénéficier de la réglementation relative au tiers payant. Dans la pratique, cela signifie que lors d’une consultation, le patient ne doit payer au médecin (traitant) que le montant du ticket modérateur. Le médecin (traitant) reçoit la partie remboursée directement de la mutualité. Vous trouverez plus d’information sur le site de l’INAMI ou sur le site de la LUSS.

Quiconque, sur une période d’un an, dépasse le montant maximal/plafond (basé sur le revenu) de frais médicaux, se voit remboursé d’une grande partie de ces coûts dès que le plafond est dépassé. C’est ce que l’on appelle le ‘maximum à facturer’ (MAF). S’ils répondent à certaines conditions, les patients chroniques, et donc également les patients souffrant de la maladie de Crohn et de colite ulcéreuse, peuvent profiter d’une diminution du plafond.

Pour les informations les plus récentes sur les différents types de MAF et les frais pris en compte, allez sur le site de la LUSS ou contactez votre mutualité.

Les patients qui, en raison de la maladie de Crohn ou de la colite ulcéreuse, éprouvent des difficultés à souscrire une assurance solde restant dû, peuvent faire appel à la loi Partyka de 2015. Si l’assureur privé propose une prime complémentaire qui vous paraît trop élevée, vous pouvez faire appel à ce sujet. Le Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû vérifiera si la surprime est légitime d’un point de vue médical et de la technique de l’assurance.

La version la plus récente de la Loi Partyka et ses modalités pratiques sont visibles sur le site de la Vlaams Patiëntenplatform (Plateforme Flamande des patients) ou de la LUSS.

Pour introduire un appel contre une prime complémentaire trop élevée, vous pouvez consulter l’information et, si nécessaire, démarrer la procédure via le Bureau du suivi (de la tarification de l’assurance solde restant dû).

On n’est pas protégé contre le licenciement parce qu’on souffre d’une affection chronique. Le licenciement ne peut avoir lieu que si l’employeur peut démontrer que les longues et nombreuses absences menacent le bon fonctionnement de l’organisation. Vous trouverez plus d’information sur le site du gouvernement.